Le notaire lors d’un viager : un rôle primordial !

• Le notaire intervient lors de la signature du contrat de vente en viager ou d’un prêt viager hypothécaire, mais peut aussi intervenir pour la signature de la promesse de vente et en tant que conseiller.

Rôle du notaire pour une vente en viager

• Lors d’une vente en viager, le notaire peut intervenir aussi bien en amont qu’à la signature du contrat de vente.
• En amont de la vente, il peut apporter des conseils juridiques et fiscaux.

Pour le contrat de vente

• La vente en viager répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, le contrat de vente doit donc être signé devant un notaire.
• Le notaire permet ainsi d’assurer la sécurité du transfert de la propriété du bien immobilier.
• Il doit vérifier de nombreux points juridiques et fiscaux, à ce titre, il effectue les opérations de vérification sur :
  1. l’origine de la propriété,
  2. la situation hypothécaire du bien,
  3. les servitudes conventionnelles,
  4. les règles d’urbanismes applicables,
  5. la capacité de vendre et d’acheter.
• Il définit avec les 2 parties, crédirentier et débirentier, les conditions d’occupation du bien en viager, de répartition des charges, de définition de la rente et/ou du bouquet en fonction du prix du bien immobilier.
• Le notaire effectue également les formalités d’enregistrement de la vente auprès du bureau des hypothèques et s’occupe de la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les plus-values.
• Il peut aussi s’occuper de la succession du viager.

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