Réforme de la plus-value immobilière

Réforme de la plus-value immobilière du mardi 13 septembre 2011

L’ Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la deuxième loi de finances rectificative de l’année. Celle-ci comporte dans son premier article le nouveau mode de calcul de la plus-value immobilière. 

Un abattement progressif

Le calcul précédent prévoyait un abattement linéaire de 10% a partir de la cinquième année de détention, soit une exonération complète après 15 ans.

Le calcul est désormais progressif avec un abattement de : 

  • 2% par an après la cinquième année
  • 4% par an après la dix-septième
  • 8% par an au-delà de la vingt-quatrième

L’exonération est alors complète a partir de 30 ans.

Un calcul plus pragmatique

En premier instance, le texte prévoyait une réduction basée sur l’inflation. Or ce mode de détermination était difficile à mettre en œuvre sur de longues périodes.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur pour les actes authentiques signés à compter du 1er février 2012.

Les plus-values sur la cession de la résidence principale restent en revanche exonérées.