Honoraires agence (locations)

I – BAUX D’HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 (conforme à la loi ALUR)

1/ HONORAIRES PART LOCATAIRE (montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire)
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction de bail (€/m²) € HT € TTC
. Hors zones tendues et très tendues    6,67 €   8 €
. Zones tendues    8,33 € 10 €
. Zones très tendues 10 € 12 €
b/ Établissement de l’état des lieux d’entrée (€/m²)    2,50 €   3 €
2/ HONORAIRES PART PROPRIÉTAIRE (calculés sur le loyer annuel hors taxes et hors charges par tranches cumulables)
. de 0 à 2 483,00 € 9,63% 11,55%
. de 2 483,01 € à 2 500,00 € 9,33% 11,19%
. de 2 500,01 € à 2 744,00 € 8,87% 10,64%
. de 2 744,01 € à 3 659,00 € 8,39% 10,07%
. de 3 659,01 € à 4 573,00 € 7,93% 9,51%
. plus de 4 573,00 € 7,39% 8,87%
. Facturation minimum 115 € 138 €

NB : les honoraires facturés au propriétaire seront à minima équivalents à ceux incombant au locataire tels que définis au parapgraphe I-1 du présent barème.

II – AUTRES BAUX

1/ LOCAUX D’HABITATION NON SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Honoraires à la charge de chaque partie (bailleur et locataire) tels que définis au paragraphe I-2
2/ BOX – PARKINGS – GARAGES – CAVES (à la charge de chacune des parties )
Honoraires de location et de rédaction d’actes 95,83 € 115 €
3/ BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS (à la charge du preneur et/ou du bailleur selon les termes du bail)
. Honoraires de location (sur le loyer hors taxes et hors charges de la première période triennale) 10 % 12 %
. Honoraires de rédaction d’actes (sur le loyer annuel HT x 9 ans) 0,50% 0,60%
. Facturation minimum 333,33 € 400 €